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Jusqu’à présent, lors de la déclaration en mairie d’un enfant sans vie, les parents pouvaient choisir de donner un ou plusieurs prénoms à cet enfant.
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit des dispositions qui impactent directement
Le juge administratif désavoue le ministère de l’Intérieur Une commune avait refusé l’exhumation de restes mortuaires qui avaient été déposés à la suite d’une reprise
Une commune ne peut pas remplacer une secrétaire de mairie par une société dans le cadre d’un marché public. Si une commune, pour procéder au
A retenir : “les marchés de Noël, de par leur dimension festive, sont soumis au passe sanitaire alors que le passe sanitaire n’est pas exigé
Tout récemment, des foyers sont apparus dans notre région et l’approche de la saison migratoire nous expose d’autant plus à la propagation cette épidémie. Il
Comme tous les 2 ans, les seuils applicables aux marchés publics changent sur décision de la commission européenne. Ainsi, au 1er janvier 2022 : pour
Certes obligatoire uniquement dans les communes de 2000 habitants et plus, il est indéniable qu’un bon adressage est nécessaire dans tous les territoires pour permettre
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