Une expertise territoriale destinée aux élus
Les préfets peuvent arrêter des mesures d’encadrement ou d’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 lorsque leur utilisation n’est pas effectivement prise
Sans circonstances locales particulières, le maire ne peut pas prendre un arrêté de police pour interdire la présence de cirques avec animaux sur son territoire.
Information de dernière minute ! La Caisse des Dépôts et Consignations – CDC, gestionnaire du DIFE, nous informe qu’elle a mis en place des mesures
L’État apporte son soutien à l’équipement des écoles en capteurs de CO2. Il s’agit d’une subvention pour les capteurs achetés entre le 28 avril 2021
Depuis 2018, après une expérimentation débutée en 2016, les agents de police municipales sont autorisés, sous conditions, à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs
C’est possible, sous certaines conditions. En principe, l’assemblée délibérante doit se prononcer par un vote formel sur chaque projet de délibération. Toutefois, le Conseil d’État
L’arrêté du 19 octobre 2022 (JO du 25) fixe la liste des routes où est autorisée, à titre dérogatoire, la circulation des véhicules articulés de 48
Un décret en date du 13 octobre 2022, pris en application des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience du 22 août
Le régime d’entretien et de responsabilité applicables aux passerelles permettant de relier la voie publique à des propriétés privées, riveraines d’un ruisseau longeant la voie
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