Une expertise territoriale destinée aux élus
Si le secrétaire de mairie peut, comme tout public, assister aux séances de conseil municipal en sa qualité d’administré, il peut également être amené à
La loi dite 3DS du 21 février 2022, et notamment son article 161, a habilité le gouvernement à prendre toute mesure afin d’améliorer la prise
Si le code électoral interdit de rémunérer les assesseurs, rien n’interdit à ce que les agents de la commune, qui auraient été missionnés pour assurer,
La dépose d’office des affiches électorales sauvages ne pourra pas faire l’objet d’une facturation par la commune. Pendant les 6 mois qui précèdent le mois
Les administrations ont l’obligation de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Or, selon le code des relations entre
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »), vise à aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter
La loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée vient notamment encadrer l’implantation des
Une réponse ministérielle du 26 janvier 2023 rappelle la procédure à suivre lorsqu’un maire a connaissance d’une infraction à l’urbanisme sur le territoire de sa
Le décret du 31 décembre 2022, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot
BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. 03 26 69 59 59
© 2019 – Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne – comedia-studio
