Cette circulaire vise à sensibiliser les acheteurs publics sur cette question brûlante de pénurie des matières premières et de hausse des prix des approvisionnements et présente plusieurs recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique :
- circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle
- application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique
- gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique
- insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir
