La dotation instaurée en loi de finances rectificative pour 2022 dite « filet de sécurité énergétique » est reconduite pour 2023 avec des critères assouplis (article 113 LdF2023), le décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 fixe les modalités de calcul :

• perte d’épargne brute de plus de 15 % par rapport à 2022 (25 % pour 2022), calculée en fonction des dépenses et recettes enregistrées aux comptes des budgets principaux.
• suppression du critère d’augmentation des dépenses d’énergie (supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement pour 2022),
• communes et EPCI à fiscalité propre : potentiel financier par habitant (potentiel fiscal par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale -EPCI-) inférieur à deux fois ce même potentiel calculé au niveau national pour le même groupe démographique (appartenant à la même catégorie pour les EPCI). Il s’agit de celui calculé, au titre de 2023, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Pour chaque bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Les collectivités qui estiment réunir les critères d’éligibilité peuvent, avant le 15 octobre 2023, demander le versement d’un acompte sur le fondement d’une estimation de leur situation financière (acompte égal à 30 % de la dotation prévisionnelle,  jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité et ne peut être inférieur à 1 000 €). Dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé, la différence fait l’objet d’un reversement au plus tard le 30 juillet 2024 (prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité, à défaut sur la base d’un ordre de recouvrer).

Le montant et les bénéficiaires de cette dotation sont déterminés par arrêté interministériel. Le versement interviendra au plus tard le 31 juillet 2024.