Une expertise territoriale destinée aux élus

Actualités

Publicité des actes administratifs

  Une précision pour les communes de moins de 3500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés… Vous le savez, depuis le 1er juillet

Travaux irréguliers et permis modificatif

Lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser des travaux sur une construction irrégulièrement édifiée (sans autorisation d’urbanisme ou non-respect de celle-ci par exemple), sa demande d’autorisation (déclaration préalable

Résiliation du contrat par l’assurance

  Possibilité pour la commune d’obliger la poursuite du marché pendant le temps nécessaire Si une société d’assurance peut, dans les conditions prévues au code

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