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Dans une affaire concernant la SNCF, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment interdit l’obligation de déclarer sa civilité lorsqu’elle n’est pas
Le plan de paysage est une démarche volontaire destinée à définir ou enrichir un projet de territoire par le prisme intégrateur du paysage. Le lauréat
Comme pour le compte administratif, l’ordonnateur le présente à l’assemblée mais il doit quitter la salle au moment du vote. Le compte financier unique est
Fixée au 13 octobre (le même jour que la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes organisée par les Nations Unies), la journée
Les délibérations fiscales sont, en règle générale, à prendre avant le 1er octobre pour l’année suivante. La loi de finances permet d’y déroger pour l’année
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 vient de fixer le calendrier des hausses de la part employeur de la retraite CNRACL (fonctionnaires territoriaux
Dans le cadre de la mise en œuvre de son 12ème programme d’intervention (2025-2030), l’agence de l’eau Seine Normandie organise une série de 5 webinaires,
La règle est bien connue : « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal qui les emploie » (article L. 231 du code
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