Une expertise territoriale destinée aux élus

Covid-19 : toutes les conséquences pour les collectivités

Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus

Fonctionnement des collectivités, continuité des services publics, confinements, finances… tout ce qu’il faut savoir pour poursuivre les activités communales…

Continuité de l’exécutif local

Une nouvelle ordonnance publiée le 9 avril a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

Vacance du poste de maire

La règle selon laquelle le conseil municipal doit désigner un nouveau maire dans les 15 jours qui suivent la vacance ne s’applique pas du 15 mars 2020 jusqu’à la date d’installation des nouveaux conseils municipaux.

Pendant cette période, en cas de vacance, peu importe la cause, les fonctions de maire sont exercées par le 1er adjoint (ou le deuxième adjoint si le premier est également vacant et ainsi de suite). A défaut d’adjoint, les fonctions seront exercées par un membre du conseil municipal désigné par celui-ci.

Vacances dans les conseils municipaux élus au complet le 15 mars

Ces conseils municipaux pourront élire maire et adjoint(s) lors de leur réunion d’installation, même si des vacances se produisent après le 15 mars.

Vacance du poste de président d’EPCI

Le même principe s’applique. En cas de vacance du siège de président, la fonction est exercée par un vice-président dans l’ordre des nominations.

Neutralisation des règles sur le cumul de mandat

Ce principe s’applique également en cas de vacances du siège de président de département ou de région. Le système de remplacement temporaire pourrait aboutir à ce qu’un maire ou président d’EPCI soit chargé provisoirement des fonctions de président du conseil départemental ou régional. En temps normal, les règles relatives au non-cumul des mandats interdiraient cette situation. Exceptionnellement, l’ordonnance l’autorise jusqu’à l’élection désignant l’exécutif pérenne de la collectivité.

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020

Note DGCL

Fonctionnement des assemblées

Une nouvelle ordonnance du 1er avril apporte des assouplissements dans le fonctionnement des assemblées afin d’assurer la continuité de l’action des collectivités pendant la période d’urgence sanitaire : pouvoirs renforcés des maires et présidents, quorum redéfini et réduit, réunions à distance, délai supplémentaire de 3 mois pour certains transferts de compétences… Notre article

Finances

Quatre ordonnances apportent des précisions sur le vote du budget, les taux, le compte administratif, les assouplissements pour 2020, la responsabilité du comptable public, le chômage partiel pour le personnel de droit privé des régies EPIC, la taxe sur la publicité, l’occupation du domaine public, les syndicats à contribution fiscalisée (notre article), ainsi que la possibilité de reporter les paiements des loyers et charges relatifs aux locaux professionnels et commerciaux pour les personnes qui bénéficient du fonds de solidarité (notre article)

Consultez aussi :

Fonctionnement de l’ensemble des services

Une note compile, à date du 13 avril, les instructions des différents départements ministériels pour le fonctionnement des services publics locaux pendant la période de lutte contre le covid-19. Elle donne également des préconisations sur les services ayant vocation à être maintenus, tout en adaptant leur fonctionnement pour protéger les agents concernés.

Téléchargez la note complète en PDF

Salle des fêtes

Au 2 juin, les communes peuvent mettre à disposition leur salle polyvalentes, mais des règles strictes doivent être respectées :

  • les personnes accueillies doivent avoir une place assise
  • une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble
  • l’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières
  • le port du masque est obligatoire (sauf pour la pratique d’activités artistiques)

Réouverture des écoles et accueil petite enfance

En ce qui concerne les écoles, un protocole rédigé par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la santé donne les consignes préalables à l’ouverture des locaux et le rôle de chacun (collectivité – enseignants).  Protocole définitif. Il est important de rappeler que la décision d’ouverture doit être prise en concertation entre le maire ou président compétent et les enseignants. Le maire qui a transféré la compétence ne peut agir qu’au seul titre de ses pouvoirs de police : sécurité du bâtiment ou constat du manquement avéré des obligations prescrites par la note.

Pour la cantine (service facultatif de la collectivité compétente), il est conseillé que le repas s’effectue dans la classe pour éviter les déplacements (restauration collective ou paniers repas). Les études avant et après la classe sont également facultatives et de la seule appréciation de la collectivité compétente.

Le ministère a publié un guide pour l’accueil en crèches, multi-accueils, micro-crèches, crèches parentales, halte-garderies, jardins d’enfants et maisons d’assistants maternels (MAM).

Équarrissage

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 allonge le délai d’enlèvement des cadavres d’animaux. Compte tenu des difficultés que rencontrent les équarrisseurs du fait de l’épidémie de covid-19, en particulier liées à l’absence de certains personnels et à des difficultés pour faire réaliser la maintenance des véhicules le texte porte à trois jours francs (au lieu de deux en temps normal) le délai dans lequel ceux-ci sont tenus d’enlever les cadavres d’animaux après réception de la déclaration.

Propreté de l’espace public

Dans un avis sur le nettoyage spécifique ou la désinfection de l’espace public publié le 7 avril, le haut conseil de la santé publique (HCSP) :

  • Rappelle la nécessité de l’application des mesures barrières, notamment la distanciation physique et l’hygiène des mains en cas de contacts avec les surfaces du mobilier urbain, pour la prévention de la transmission croisée du SARS-CoV-2 dans les espaces publics
  • Recommande de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie, du fait de l’absence d’argument scientifique de l’efficacité d’une telle mesure sur la prévention de la transmission du SARS-CoV-2
  • Préconise de continuer d’assurer le nettoyage habituel des voiries et d’assurer le nettoyage et la désinfection à une fréquence plus régulière du mobilier urbain, avec les équipements de protection habituels des professionnels
  • Enfin, recommande de ne surtout pas employer d’appareils pouvant souffler des poussières des sols de type souffleurs de feuilles.


Voir l’avis complet

Domaine funéraire

Transport de corps, interdiction des soins, fermeture du cercueil, retour du dépositoire, etc. Les règles dans le domaine funéraire s’adaptent à la situation. Notre article

Ou pour aller plus loin :
Note de la DGCL (mise à jour le 4 mai)
Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé Covid-19

Etat civil

Conformément à l’annonce du Premier ministre concernant la phase 2 du déconfinement, « À compter du 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations des mariages par l’officier de l’état civil et des enregistrements de PACS en mairie. »

Le ministère de la Justice ne donne pas de précisions sur le nombre de participants autorisés à assister aux mariages, ceci devant se décider au cas par cas : « Le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans la salle communale où est organisée la célébration du mariage est déterminé en fonction de la taille de cette salle et de la possibilité de faire respecter la distance barrière d’un mètre entre les personnes venant assister à la célébration. » La décision reviendra donc au maire, en fonction des conditions locales.

En tout état de cause, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS devront être organisés dans le respect des mesures sanitaires et des règles concernant les rassemblements, réunions et ouverture des établissements recevant du public.

Assainissement : épandage des boues

Des consignes particulières sont données en matière d’épandage des boues issues des systèmes d’assainissement. Ces mesures d’hygiène sont applicables pour les boues de STEP (station d’épuration) et les boues d’ANC (filière d’assainissement non collectif) en fonction des dates de leur prélèvement dans le système d’assainissement. Les boues « non-hygiénisées » ne peuvent pas être épandues. Ci-dessous les instructions de la DDT de la Marne :

Vidange des filières ANC

Épandage des boues de STEP

Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

Accès aux parcs

L’accès aux parcs et jardins est désormais possible, sauf arrêté préfectoral contraire.

Tenue des marchés alimentaires

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est autorisée à partir du 11 mai dans le respect du protocole sanitaire et annexes utiles Annexe 1 – Annexe 3 – Annexe 4.

Toutefois,  si ces mesures ne peuvent être respectées, le préfet, sur demande du maire, peut décider de les fermer.

Musées, monuments, zoo

Leur accès est de nouveau possible à compter du 2 juin

Commerces

Ils sont en principe ouverts. Le préfet peut toutefois, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population. A l’intérieur du centre commercial, certains commerces de détail pourraient toutefois restés ouverts.

Installations sportives

Le ministère des sports publie un guide de recommandations pour les équipements sportifs, sites et espaces de pratiques sportives

Voir également l’instruction ministérielle sur la reprise des activités sportives

Plan d’eau, lacs, plages…

L’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs est autorisé à compter du 2 juin.

Circulation des piétons sur les trottoirs

Le CEREMA livre des recommandations sur l’aménagement de l’espace public

Aménagements cyclables provisoires

L’objectif : favoriser la pratique du vélo et l’ensemble des bénéfices liés à ce mode de déplacement dès le 11 mai. Le CEREMA met en ligne un guide de recommandations techniques pour aider les collectivités et les acteurs des mobilités à mettre en place rapidement des aménagements cyclables provisoires simples pour permettre de se déplacer à vélo de manière efficace et en sécurité. 

Organisation du second tour

Arrêt des listes électorales

Pour le second tour, ce sont les listes utilisées pour le 1er tour qui a eu lieu le 15 mars qui seront utilisées, révisée, le cas échéant des seules opérations suivantes :

  • Inscription d’office des jeunes majeurs
  • Inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française
  • Inscription autorités judiciaires
  • Radiation des électeurs décédés
  • Radiation des électeurs ayant perdu leur droit de vote

Attention, jusqu’au lendemain du second tour, ni le maire, ni la commission de contrôle ne peuvent radier un électeur !
Les inscriptions auxquelles ils auront éventuellement opéré après le 1er tour ne seront pas prise en compte pour le second tour.

Déclaration des candidatures

Une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature est ouverte du vendredi 29 mai à 9 heures au mardi 2 juin à 18 heures. Toutefois, les déclarations enregistrées en préfecture avant le 17 mars à 18h00 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré, demeureront valables.

Le cas échéant, des candidatures pourront être retirées pendant la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature.

Nombre de candidats à élire : les résultats du 1er tour sont acquis

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le second tour porte uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour (les vacances intervenues avant le second tour ne sont pas pris en compte. La démission d’un candidat élu au 1er tour ne prenant de toute façon effet qu’après son entrée en fonction)

Dépôt du compte de campagne

Le candidat tête de liste d’une liste présente seulement au 1er tour doit déposer son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard le 10 juillet 2020 à 18 heures. Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre 2020 à 18 heures. La commission dispose alors d’un délai de 3 mois (au lieu de 2) pour statuer sur les comptes de campagne.

Communication des listes d’émargement

Elles peuvent être communiquées à tout électeur requérant par la préfecture, la sous-préfecture ou, selon le cas, par la mairie entre, d’une part, la date d’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs ou de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires et l’expiration du délai de recours

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020

Pour aller plus loin, une instruction publiée avant l’ordonnance fait le point. Plus d’infos

Recours électoraux

Les recours contre les résultats du premier tour peuvent être formés jusqu’au plus tard à 18 heures le 5e jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour (date qui doit être fixée par décret en principe au mois de juin). Le tribunal administratif devra statuer sur ces recours avant le dernier jour du 4e mois suivant le 2nd tour des élections municipales.

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

Trois ordonnances apportent des aménagements aux règles de passation et d’exécution des marchés publics et contrats de concession (Notre article)

Une FAQ spéciale pour les acheteurs

Par ailleurs, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique a été mise en ligne par la DAJ le 30 mars. Elle sera complétée au fil de l’eau, en tant que de besoin.
Date de remise des offres, délai de validité des offres, dérogation au règlement de consultation, visite de chantier, arrêt provisoire de l’exécution, suspension du marché, etc. De nombreux cas concrets sont étudiés. Plus d’infos

Recommandations de l’Union européenne

La commission européenne livre ses orientations. Plus d’infos

Sécurité sanitaire dans le BTP

Un guide agréé par les ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail présente les précautions à respecter sur les chantiers de BTP. Plus d’infos

Report de la date limite de recensement des marché de 2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé le 10 avril 2020 le report au 30 juin 2020 de la date limite de déclaration sur l’application REAP des marchés publics notifiés en 2019.

 

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et instaure une période de suspension qui débute le 12 mars 2020 et s’achève le 23 juin inclus. 

Voir la circulaire de présentation (du 17 avril 2020) sur les dispositions en matière de délais concernés par le titre I (essentiellement affaires civiles)

Des modalités particulières sont prévues pour les procédures administratives (Titre 2) relevant de l’Etat et des collectivités. 

URBANISME : des modalités spécifiques

L’ordonnance no 2020-539 du 7 mai 2020 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance no 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin d’adapter spécifiquement les dispositions applicables en matière d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable et permis) et de délais de recours contre ces mêmes autorisations. 

Principal apport de cette nouvelle ordonnance : la fixation de la date du 24 mai de manière définitive et la suppression de la référence à la « date de fin de l’état d’urgence sanitaire » qui plaçait les délais d’urbanisme sous le coup de prorogations possibles. Le texte procède également à quelques ajustements et précisions : retrait des autorisations, recours, droit de préemption, demande de pièces complémentaires.

Pour rappel, aucune autorisation tacite ne peut naître durant la période de suspension des délais d’urbanisme (du 12 mars au 24 mai). De manière très simpliste, le 24 mai acte la reprise des délais en urbanisme.

Pour l’instruction, par exemple :

  • dossiers déposés avant le 12 mars : reprise de leur cours à compter du 24 mai pour le temps d’instruction restant
  • dossiers déposés entre 12 mars et 23 mai : début du délai à compter du 24 mai pour la durée normale d’instruction

 

En matière de droit de préemption, les mêmes principes de suspension des délais s’appliquent.

Pour tout savoir en détail : 

Décryptage de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages en date du 26 mai 2020 : Note ministérielle et Annexe 1

Vade-mecum Instruction des autorisations d’urbanisme pendant l’état d’urgence sanitaire 

« Petit guide de survie administrative à l’usage des services instructeurs »

Mise à jour du 14/05/2020

Jean-Philippe Strebler – CNFPT

 

Dérogations = reprise du cours normal des délais

L’article 9 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 permet de déroger au principe de suspension des délais et ainsi organise la reprise du cours des délais pour certaines catégories d’actes, de procédures et d’obligations : motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse. 

Le décret n°2020-383 du 1er avril 2020 concerne essentiellement les procédures environnementales. Exemple : dossiers loi sur l’eau pour l’entretien de cours d’eau.

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 prévoit la reprise des délais notamment en matière de surveillance des stations d’épuration des eaux usées. 

Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 prévoit un ensemble de mesures permettant la reprise des délais dans le domaine du travail et de l’emploi.

Le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 la reprise de délais concernant les demandes en matière de construction, d’installation, d’aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques

Trêve hivernale

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Aucune expulsion locative ne peut être effectuée avant cette date (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 – article 10)

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne propose une page dédiée à la question.

Le gouvernement a publié deux nouvelles séries de questions-réponses sur la fonction publique :

Remboursement des frais de repas

Prévu pour les agents qui assurent la continuité des services, dont la présence est impérative pendant l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit des repas pris, à compter du 16 mars, sur place ou à emporter, en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative. L’indemnisation est plafonnée à 17,50 € par repas, soumise à autorisation du maire ou président et à la présentation des justificatifs de paiement (décret n° 2020-404 du 7 avril 2020).

RTT et congés annuels obligatoires

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 pour l’État s’appliquent aux agents territoriaux sur décision du maire ou président dans les conditions qu’il définit (plus souples mais pas plus contraignantes).

Les agents de l’État, en autorisation spéciale d’absence (ASA) entre le 16 mars et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise du service dans des conditions normales, prennent des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés annuels, dans les conditions suivantes (à proratiser pour les agents à temps non complet) :

  • 5 jours de réduction de RTT entre le 16 mars et le 16 avril. Ceux qui ne disposent pas de 5 jours, doivent prendre 1 jour de congés annuels de plus, au titre de la deuxième période),
  • 5 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril et le terme de la période (6 jours de congés maximum, si moins de 5 jours de RTT pris dans la première période). Le cas échéant, cette seconde disposition s’applique également aux agents en télétravail.

L’autorité territoriale communique (délai de prévenance d’au moins un jour franc) les dates de RTT (possibilité de les prendre sur le compte épargne temps) ou de congés annuels à prendre à compter du 17 avril. Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l’attribution des jours de fractionnement.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé en fonction des jours accomplis en télétravail. Le nombre de jours pris volontairement est déduit.
Il est possible de réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés pour tenir compte des congés de maladie.

Questions-réponses du ministère

Reprise du personnel

Un plan de reprise d’activité est nécessaire, il précise les services et personnes concernés, l’affectation du personnel, les horaires, les plannings et les consignes claires de distanciation et de respect des règles d’utilisation des mesures de protection fournies (masques, gants, gel…). Ce document sera transmis à chaque agent.

Retrouvez les informations du Centre de gestion

Tableau AMF sur la reprise du travail maire-employeur

Prime exceptionnelle

Ordonnance en attente

 

Par ailleurs, deux pages spéciales sont proposées par

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