Une expertise territoriale destinée aux élus

Coronavirus Covid-19

Confinement prolongé jusqu’au mercredi 15 avril au moins.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détaille l’impact de la loi d’urgence pour faire face au coronavirus sur le fonctionnement des collectivités (maintien des conseils sortants, entrée en fonction des nouveaux conseils, report du vote du budget, assouplissement du fonctionnement des assemblées…)

A télécharger ICI

Une note compile, à date du 21 mars, les instructions des différents départements ministériels pour le fonctionnement des services publics locaux pendant la période de lutte contre le covid-19. Elle donne également des préconisations sur les services ayant vocation à être maintenus, tout en adaptant leur fonctionnement pour protéger les agents concernés.

Ce document est également mis en ligne sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il évoluera ainsi au fur et à mesure de l’évolution des consignes et recommandations. N’hésitez pas à faire remonter en préfecture (DCL) les interrogations ou imprécisions qui vous paraissent devoir être levées.

Le document comporte les chapitres suivants :

1.    Recommandations générales pour endiguer la propagation de l’épidémie de covid-19,
2.    Recommandations pour assurer la continuité démocratique dans des conditions adaptées,
3.    Recommandations pour adapter la gestion des ressources humaines,
4.    Recommandations générales pour adapter les services publics demeurant ouverts,
5.    Recommandations formulées service par service.
A noter notamment que la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doivent en principe être reportés sauf en cas d’urgence (mariage in extremis ou mariage d’un militaire avant son départ sur un théâtre d’opérations). Le maire doit préalablement solliciter les instructions du procureur de la République.

Téléchargez la note complète en PDF

Trois ordonnances apportent des précisions sur le vote du budget, les taux, le compte administratif, les assouplissements pour 2020, la responsabilité du comptable public ainsi que la possibilité de reporter les paiements des loyers et charges relatifs aux locaux professionnels et commerciaux. Sur ce dernier point, l’article sera complété dès la publication du décret.

Plus d’infos

Consultez aussi la foire aux questions du Ministère

  • Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne propose une page dédiée à la question

Une ordonnance apporte des aménagements aux règles de passation et d’exécution des marchés publics et contrats de concession (plus d’infos ICI)

 

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et instaure une période de suspension qui débute le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

PÉRIODE DE SUSPENSION = période de l’état d’urgence + 1 mois

Attention, n’entrent pas dans le champ de cette ordonnance :
– les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté
– les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Des modalités particulières sont prévues pour les procédures relevant de l’Etat et des collectivités.

Plus d’infos

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des mesures sanitaires (notamment pas plus de 100 personnes en même temps)

Si le maire souhaite que le marché se tienne encore sur sa commune, il doit contacter par mail la (sous-)préfecture en détaillant ses motivations et les mesures prises pour garantir la sécurité et le respect des règles sanitaires. (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020)

Le premier ministre a publié un protocole sanitaire concernant l’organisation des marchés dans les communes.

Le protocole
Les annexes utiles : Annexe 1Annexe 3Annexe 4

Les recours contre les résultats du premier tour peuvent être formés jusqu’au plus tard à 18 heures le 5e jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour (date qui doit être fixée par décret en principe au mois de juin). Le tribunal administratif devra statuer sur ces recours avant le dernier jour du 4e mois suivant le 2nd tour des élections municipales.

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Aucune expulsion locative ne peut être effectuée avant cette date.

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées 
3° Déplacements pour motif de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants
5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
6° déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
7° déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
8° déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’une attestation sur l’honneur leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Attention, le maire qui demande à son agent de venir travailler doit remplir le justificatif de déplacement professionnel et le remettre à l’agent. Ce document suffit et l’attestation sur l’honneur n’est alors plus nécessaire.

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

L’Association des Maires de France propose un récapitulatif de toutes les informations officielles qui peuvent concerner les communes à ce stade concernant les consignes liées au Coronavirus. Plus d’infos

Parcs : l’accès à l’ensemble des parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbains sont interdits jusqu’au 15 avril (arrêté du 20 mars)

Obsèques : deux options laissées à l’appréciation des représentants des cultes :
 – il peut se tenir une cérémonie religieuse rassemblant obligatoirement moins de 20 personnes dans un lieu de culte ;
ou
 – il peut se tenir un rassemblement de moins de 20 personnes sur le lieu d’inhumation ou dans un jardin du souvenir .

Déménagements : l’activité économique ne s’arrêtant pas, les déménagements sont autorisés sous réserve des précautions sanitaires rappelées sur le site du Gouvernement.

 

 

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