Signature et accréditation des ordonnateurs

Rappel : l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit l’accréditation des ordonnateurs des collectivités territoriales auprès du comptable public au moyen d’un imprimé annexé à l’arrêté du 25 juillet 2013. Il en est de même pour les suppléants ainsi que les personnes auxquelles […]

Masques : TVA 5,5 % et remboursement 50 %

Taux de TVA réduit Il concerne (article 278-0 bis du CGI) les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté, les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus […]

Dotations en ligne !

Dotation d’intercommunalité, dotation forfaitaire, DSR, DSU, DNP et dotation élu local sont en ligne. Pour cette dernière, le montant est fixé à 3 033 € pour 2020. Attention ! après consultation des chiffres et, dans l’attente du décret, la hausse annoncée par le Premier Ministre (doublement pour les communes de moins de 200 habitants, soit […]

Vote des taux, l’état 1259 est disponible

Vous devez inscrire au compte 73111 du budget primitif la somme : du produit prévisionnel de TH et du produit fiscal attendu   Retrouvez un état avec les comptes d’imputation dans les ressources juridiques : vote taux puis cliquez sur état 1259

Élections et signature électronique

Avec l’échéance prochaine du renouvellement général, vous êtes nombreux à nous interroger sur la signature électronique. Certains fournisseurs vous sollicitent déjà pour vous proposer d’acquérir des clés au nom d’un agent pour assurer la continuité. Il est essentiel de rappeler certains points. Vigilance : utiliser la clé du maire ou président sortant, non réélu, est […]

Vote du budget : avant ou après les élections ?

L’année du renouvellement général, la date limite d’adoption du budget est fixée au 30 avril avec une transmission en préfecture jusqu’au 15 mai. Il peut être utile de rappeler certains points : un budget primitif adopté avant les élections peut toujours être modifié par la nouvelle assemblée par une ou des décisions modificatives et/ou un […]