Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
  • 1
  • 10
  • 3
  • 4
  • 6
  • 8
  • 9

 

Aux côtés de la Lettre du Maire de la Marne et des conseils personnalisés, ce site Internet prend toute sa place dans le service rendu aux maires et présidents de communautés de la Marne. Conçu par l'équipe de l'association, il constitue un lien permanent entre l'association et ses adhérents.

Yves Détraigne, Président
Sénateur de la Marne

 

coordonnées mairies maires marne annuaire téléphone adresse fax mail

Au coeur de l'actualité
 

GRDFJVSConseil départementalERDFCMMA

A la une…

Diffamation vs liberté d'expression - Victoire par KO !

Un élu accusant un maire et une adjointe d'escroquerie, condamné par la juridiction administrative française pour diffamation, voit son droit à la liberté d'expression reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CDEH).

La CEDH rappelle que "la condamnation pénale du requérant pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression" et que cette ingérence enfreint la convention européenne des droits de l'homme (et son article 10) sauf si elle remplit 3 conditions :

-   Être prévue par la loi
-   Répondre à un but légitime
-   Être nécessaire dans une société démocratique

La première condition était remplie puisque la condamnation était prononcée en application de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981. Pour la Cour, il ne fait pas non plus de doute que le but poursuivi, "à savoir la protection de la réputation d'autrui" était légitime.

En revanche, elle considère que le troisième critère (nécessité de la condamnation pour la société démocratique) n'était pas rempli. La Cour rappelle, en effet, que les propos ont été tenus par un membre du conseil municipal, de la commission des finances et de la commission d'appel d'offres. Ce dernier "avait donc un rôle de « vigie » et d’alerte de la population notamment dans le domaine spécifique des marchés publics dont il était en charge. Or, précieuse pour chacun, la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts".
Elle considère également que "les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un responsable politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par l’ensemble des citoyens ; il doit, par conséquent montrer une plus grande tolérance".
En outre, "ces propos relevaient […] du cadre d’un débat d’intérêt général pour la collectivité" et "constituaient des invectives politiques que les élus politiques s’autorisent lors des débats, lesquels peuvent être parfois assez vifs lors des séances de conseils municipaux". Pour le juge européen, "le tract distribué par le requérant s’inscrivait dans le cadre de cette même controverse de politique municipale".

En conclusion, "la Cour estime qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé, dans les circonstances de l’espèce, entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants. Les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et ils ne correspondaient à aucun besoin social impérieux. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention".

CEDH n° 41519/12 du 7 septembre 2017

A lire également

Agenda

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr
Facebook : @maires51