Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Changement de prénom : la circulaire est parue !

Voilà maintenant trois mois que les maires sont compétents pour recevoir les demandes de changement de prénom. Trois mois d'incertitude depuis la loi de "modernisation de la justice du XXIème siècle", avant que le ministère de la justice ne publie une circulaire pour apporter les précisions relatives aux modalités d'application de cette réforme.

L'article 60 du code civil prévoit désormais que la demande de changement de prénom se fait soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur, soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Il revient désormais à l'officier de l'état civil d'instruire la demande, de s'assurer de son caractère légitime, de prendre une décision et de mettre à jour les registres de l'état-civil.

Lorsque le maire estime qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à cette demande, il devra saisir le procureur de la République. Si ce dernier s'oppose également au changement de prénom, l'intéressé devra alors saisir le juge aux affaires familiales. Notons que la circulaire précise en particulier que l’on ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle.

Toutes les informations seront synthétisées dans la prochaine Lettre du Maire de la Marne.

Circulaire NOR:JUSC 1701863C CIV/01/17 du 17 février 2017

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