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Franck LEROY
Maire d'EPERNAY
Président depuis le
2 décembre 2017

 

 

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Taxe GEMAPI : prolongation jusqu'au 15 février 2018

Pour assurer le financement des actions relevant de la compétence GEMAPI, les communautés peuvent instaurer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an. Le produit de cette taxe est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Les conditions de mise en œuvre de cette taxe ont été précisées dans une note de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 11 septembre 2014.

Pour être mise en place, la décision d’institution doit être prise par délibération de la collectivité  compétente avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.

Une dérogation pour 2018

L’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré une dérogation en précisant que les délibérations prises par les EPCI à fiscalité propre par anticipation avant le 1er octobre 2017 étaient bien applicables à compter des impositions dues au titre de 2018. Le même texte prévoit également une dérogation pour que les EPCI à fiscalité propre qui viennent de prendre la compétence GEMAPI au 1er janvier puissent instituer la taxe dès cette année en délibérant au plus tard le 15 février 2018 pour une application en 2018.


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