Une expertise territoriale destinée aux élus

TH : assujettissement des logements vacants, délibération possible jusqu’au 28 février pour 2023

La taxe d’habitation est supprimée pour les habitations principales, mais pas pour les résidences secondaires. Certaines maisons sont inhabitées et les propriétaires dégrévés. Pour inciter à l’occupation, il est possible d’assujettir les logements non meublés mais clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 bis du code général des impôts).

La loi de finances pour 2023 a accordé un délai supplémentaire pour prendre la délibération : jusqu’au 28 février pour 2023

Pour en savoir plus ressources juridiques > taxe habitation résidences secondaires

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