Le décret du 31 décembre 2022, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d’application du dispositif de protection des consommateurs en « contrat professionnel » non éligibles aux boucliers tarifaires. Les collectivités doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité par la transmission d’une attestation. Il est important de transmettre rapidement cette attestation (au plus tard, le 31 mars 2023). C’est le fournisseur d’énergie qui se charge des calculs.

Le ministère vient de publier les modalités de transmission en fonction des fournisseurs : pour la consulter    modèle d’attestation

Sont concernées les collectivités qui payent l’électricité plus de 180 €/MWh (abonnement, coût d’acheminement et taxes). L’État va prendre en charge 50 % du prix au-delà de ce seuil. L’aide est proportionnelle jusqu’à 320 €/MWh, au-dessus de 500 €/MWh, l’aide est plafonnée à 160 €/MWh. décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022

En ce qui concerne les entreprises, le site de la préfecture rappelle l’intégralité des aides possibles. Un conseiller départemental à la sortie de crise (M. Dominique MARI) est disponible pour répondre aux questions sur ce dispositif : dominique.mari@dgfip.finances.gouv.fr, 03 26 69 53 37 ou 06 24 63 82 44.