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Retrait et gonflement des sols argileux : l’ordonnance est parue

La loi dite 3DS du 21 février 2022, et notamment son article 161, a habilité le gouvernement à prendre toute mesure afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols (phénomène du retrait-gonflement des argiles). C’est chose faite avec la parution d’une ordonnance en date du 8 février 2023.

D’une part, cette ordonnance vient modifier le code des assurances afin :

  • d’ajouter, parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux résultant d’une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative
  • de définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion
  • de préciser les conditions d’indemnisation des sinistres résultant de phénomènes naturels de retrait-gonflement des argiles
  • de fixer des règles spécifiques d’encadrement de l’expertise d’assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts
  • et de fixer une obligation d’affectation de l’indemnité perçue par un sinistré à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse, et prévoir les conséquences de sa méconnaissance par l’assuré.

D’autre part, elle a modifié l’article L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation afin d’imposer l’annexion d’une attestation du respect des règles prévues par les études géotechniques (attestation RGA) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique de vente. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, à l’exception des règles spécifiques d’encadrement de l’expertise d’assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.

Des décrets d’application ainsi qu’une circulaire sont attendus afin de préciser les modalités d’application de ces mesures.

Voir l’ordonnance complète :  ICI.

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