Une expertise territoriale destinée aux élus

Référent déontologue : une liste pour vous aider dans la désignation

Faisant suite à la Loi 3DS, le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit que les collectivités sont dans l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Pour faciliter ces désignations, l’association propose une liste indicative de personnes ayant donné leur accord pour assurer cette mission dans notre département. Pour précision, les collectivités peuvent choisir librement leur référent déontologue ; il n’est donc pas obligatoire que ce dernier figure sur cette liste. La collectivité pouvant nommer une ou plusieurs personnes, nous vous invitons à désigner au moins deux référents pour faire face à toute indisponibilité.

Pour rappel, les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun mandat d’élu local de cette collectivité, doivent avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne peuvent être agent de la collectivité et ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.

Dans l’attente d’une circulaire apportant les précisions nécessaires au bon fonctionnement du dispositif, nous vous proposons une trame de délibération à adapter et espérons pouvoir vous communiquer rapidement les éléments opérationnels de la saisine.

Article juridique, modèle de délibération et liste des référents en cliquant ICI (espace adhérent)

Indépendamment de ce nouveau dispositif, les juristes de l’association restent bien entendu à votre disposition pour vous apporter tout conseil juridique dans ce domaine.

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