Un décret augmente le montant des amendes en cas de non-respect d’un arrêté de police.

Tout d’abord, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont désormais punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2^ème classe et non plus de 1^ère classe, soit une amende jusqu’à 150 € au lieu de 38 € (article R. 610-5 du code pénal).

Ensuite, certaines infractions sont désormais punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe, soit 750 €, avec possibilité de mettre en œuvre la procédure de paiement forfaitaire (soit 135 €). C’est le cas pour :

• le non-respect, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, des prescriptions de l’arrêté d’autorisation relatives à l’espace occupé ou aux périodes d’occupation, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique
• l’ouverture, sans motif légitime, d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau
• la violation des arrêtés de police qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d’alcool ou l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant
• la violation des arrêtés de police qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique.

Enfin, le texte rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble de ces nouvelles contraventions (soit 135 euros).

Décret n° 2022-185 du 15 février 2022