Une expertise territoriale destinée aux élus

Vous avez acheté un camion moyen ou lourd entre 1997 et 2011 ?

Vous pourriez demander une indemnisation… Le tribunal de l’Union européenne vient de condamner la quasi-totalité des constructeurs de camions de l’Union Européenne pour entente sur les prix entre janvier 1997 et janvier 2011 (avec une amende de 880 523 000 euros prononcée à l’encontre de la société Scania)

Cette décision pourrait permettre aux acheteurs publics, ayant acheté ou loué un camion de poids moyen ou lourd entre 1997 et 2011, de réclamer des dommages et intérêts, notamment en raison des pertes subies à cause de cette entente, devant le juge français.

TUE n° T-799/17 du 2 février 2022

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