Une expertise territoriale destinée aux élus

Tout connaître sur les concessions funéraires – Châlons

Date, lieu et durée

jeudi 28 septembre de 9h à 16h30 à Châlons – complet

date complémentaire : jeudi 12 octobre à Taissy

Modalités d’inscription

soit prise en charge par la collectivité (règlement par mandat – budget compte 6535) :
1 – télécharger et remplir le bulletin (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr

soit prise en charge par votre DIFélu :

Procédure pour créer votre compte CPF-DIFélu : cliquez ici

ATTENTION depuis le 25 octobre 2022 vous devez posséder vous devez créer votre identité pour créer votre demande DIFE sur la plateforme, plus d’info ici

15 places disponibles

Prérequis

aucun

Formateur

Ludovic Bailleux, juriste de l’association des maires

Accessibilité en situation de handicap

Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions

 

A l’issue de la formation vous maitriserez la règlementation relative aux concessions funéraires pour une bonne information des administrés et une gestion sécurisée et pérenne de votre cimetière.

Objectifs pédagogiques

  • Connaitre les notions de base
  • Déterminer le contenu de l’acte de concession à délivrer
  • Expliquer aux administrés les droits des personnes liées à une concession
  • Gérer les concessions dans le temps
Programme détaillé
Distinction entre concessions / terrain commun et entre droit à concession / droit à inhumation
Détail du contenu d’un acte de concession et des différentes options possibles
Les droits du titulaire
Les droits des héritiers
Droit du plus proche parent 
Droit au renouvellement 
Droit à la conversion
La transmission de la concession Le retour de la concession à la commune
 

Bilan de la formation et plan d’action

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