Une expertise territoriale destinée aux élus

Complète – L’essentiel de la gestion du cimetière – Châlons

Date, lieu et durée

mercredi 8 février de 9h à 16h30 à Châlons

Modalités d’inscription

soit prise en charge par la collectivité (règlement par mandat – budget compte 6535) :
1 – télécharger et remplir le bulletin (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr

soit prise en charge par votre DIFélu :

Procédure pour créer votre compte CPF-DIFélu : cliquez ici

ATTENTION depuis le 25 octobre 2022 vous devez posséder vous devez créer votre identité pour créer votre demande DIFE sur la plateforme, plus d’info ici

15 places disponibles

Prérequis

aucun

Formatrice

Danielle Sylvestre, formatrice – spécialiste du droit funéraire

Accessibilité en situation de handicap

Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions

 

Le règlement des cimetières, rédigé sous forme d’un arrêté, a une valeur juridique indispensable en cas de litige avec des entreprises, des familles, et en matière d’hygiène et de sécurité.

Objectif pédagogique

  • Comprendre les enjeux administratifs et démographiques à long terme de la gestion du cimetière
  • Connaitre les bases de la législation et réglementation funéraire relatif à l’organisation et à la gestion du cimetière
  • Maîtriser les responsabilités funéraires des élus et les conséquences pénales
 
Programme détaillé
Responsabilités et pouvoir de police du maire :
Autorisations, déclarations écrites préalables, délais pour les opérations funéraires
Vacations de police quand, par qui, comment ?
Pénalités funéraires
 
Organisation des cimetières :
Création ou agrandissement des cimetières (la translation de sépulture, et la translation très marginale du cimetière) 
Oobligations en superficie, aménagement, et surveillances
Options nécessaires d’installation
Aménagement du cimetière (sépultures cinéraires, carrés confessionnels)
 
Droit à inhumation et droit à concession :
distinction entre le terrain commun et les concessions
 
Gestion des sépultures :
Inhumations imposées et la concession non obligatoire
Personnes dépourvues de ressources suffisantes, les enfants sans vie et les obligations communales
Caveau provisoire, l’ex-notion de dépositoire
Ossuaire et son registre, une obligation
Durée, les tarifs, le renouvellement, la conversion, la rétrocession des concessions
Droit à inhumation suivant le titre de concession, individuelle ou collective ou familiale
Destination des cendres
 

Bilan de la formation et plan d’action

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