Une expertise territoriale destinée aux élus

Droit de préemption : connaître les règles, savoir l’utiliser et éviter les contentieux – Châlons

Dates, lieux et durée

mercredi 22 mars à Châlons

demi-journée (3h + pause) – de 9h à 12h30

Modalités d’inscription

soit prise en charge par la collectivité (règlement par mandat – budget compte 6535) :
1 – télécharger et remplir le bulletin (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr

soit prise en charge par votre DIFélu :

Procédure pour créer votre compte CPF-DIFélu : cliquez ici

ATTENTION depuis le 25 octobre 2022 vous devez posséder une identité numérique (FranceConnect+)pour créer votre demande DIFE sur la plateforme, plus d’info ici

15 places disponibles par session

Prérequis

Avoir une connaissance en urbanisme

Méthode pédagogique

Participative avec beaucoup d’exemples tirés de collectivités

Formateur

Karine Rolland, directrice de l’association – juriste spécialiste de l’urbanisme

Le +

Des exercices pratiques seront proposés aux participants tout au long de la formation

Accessibilité en situation de handicap

Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions

 

Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière permettant à une collectivité l’acquisition de bien initialement promise à un tiers acquéreur. Il s’agit d’une procédure faisant régulièrement l’objet de contentieux ce qui implique une vigilance particulière des élus dans son usage. A l’issue de la formation, l’élu sera capable d’exercer le droit de préemption pour la réalisation de son projet communal.  

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les règles de partage de compétences (commune -intercommunalité et maire-conseil)
  • Identifier les situations où les droits de préemption peuvent s’exercer
  • Comprendre la procédure et sécuriser les actes de la commune

Programme détaillé

Les différents droits de préemption et les acteurs concernés
– les titulaires de droits de préemption et le lien avec les compétences en urbanisme
– les délégations possibles 

Les situations où le droit de préemption peut s’exercer 
– biens concernés
– instauration du droit de préemption
– motivations pour l’exercer 

La procédure à suivre
– les étapes d’une procédure d’exercice de droit de préemption
– les phases administratives et judiciaire
– les conséquences et suites sur l’utilisation du bien préempté

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