Dates, lieux et durée
mercredi 14 juin à Châlons
demi-journée (3h + pause) – de 9h à 12h30
Modalités d’inscription
soit prise en charge par la collectivité (règlement par mandat – budget compte 6535) :
1 – télécharger et remplir le bulletin (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr
soit prise en charge par votre DIFélu :
Procédure pour créer votre compte CPF-DIFélu : cliquez ici
ATTENTION depuis le 25 octobre 2022 vous devez posséder une identité numérique (FranceConnect+)pour créer votre demande DIFE sur la plateforme, plus d’info ici
15 places disponibles par session
Prérequis
Avoir une connaissance en urbanisme
Méthode pédagogique
Participative avec beaucoup d’exemples tirés de collectivités
Formateur
Karine Rolland, directrice de l’association – juriste spécialiste de l’urbanisme
Le +
Des exercices pratiques seront proposés aux participants tout au long de la formation
Accessibilité en situation de handicap
Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions
Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière permettant à une collectivité l’acquisition de bien initialement promise à un tiers acquéreur. Il s’agit d’une procédure faisant régulièrement l’objet de contentieux ce qui implique une vigilance particulière des élus dans son usage. A l’issue de la formation, l’élu sera capable d’exercer le droit de préemption pour la réalisation de son projet communal.
Objectifs pédagogiques
- Connaître les règles de partage de compétences (commune -intercommunalité et maire-conseil)
- Identifier les situations où les droits de préemption peuvent s’exercer
- Comprendre la procédure et sécuriser les actes de la commune
Programme détaillé
Les différents droits de préemption et les acteurs concernés
– les titulaires de droits de préemption et le lien avec les compétences en urbanisme
– les délégations possibles
Les situations où le droit de préemption peut s’exercer
– biens concernés
– instauration du droit de préemption
– motivations pour l’exercer
La procédure à suivre
– les étapes d’une procédure d’exercice de droit de préemption
– les phases administratives et judiciaire
– les conséquences et suites sur l’utilisation du bien préempté
