Lorsqu’une collectivité décide de faire usage de son droit de préemption urbain (DPU), elle doit impérativement motiver sa décision.

Pour ce faire, elle doit mentionner dans sa décision l’objet pour lequel elle exerce son droit. Cet objet doit correspondre à un projet d’action ou d’opération d’aménagement au sens des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme (exemple : la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat). Ce projet doit être antérieur à la décision de préemption. La décision doit également être précise en indiquant notamment l’opération projetée, la nature de l’équipement créé ou encore l’aménagement envisagé.

La réalité de la motivation et sa cohérence d’ensemble sont appréciées à la date de la décision. Le défaut ou l’insuffisance de motivation est la principale cause d’annulation des décisions de préemption.

Par exemple, une décision qui ne fait état d’aucun projet d’action ou d’aménagement, même encore imprécis, a été considérée comme insuffisamment motivée et a été annulée (CAA Versailles, 14 mars 2019, n°17VE01637). De même, une décision qui retient 7 objets de nature différente ne permet pas de caractériser un projet suffisamment précis et identifié et a été annulée (CAA Marseille, 9 février 2022, n°20MA01172).