Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 d’application de l’article 110 de la loi de finances pour 2023 modifie, à compter de 2023, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux qui est maintenant composée de 2 parts et de 2 compensations :

La première part (part principale de 3 029 €) est versée aux communes de moins de 1 000 habitants (population DGF) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants . La note publiée en juin a précisé le seuil pour 2023 : 760,323891 € x 1,25 soit 950,404863 €/habitant.

La deuxième part correspond à la majoration pour ces communes de moins de 500 habitants : 50 % de 200 à 500 habitants ( 4 544 €) et 100 % pour moins de 200 habitants (6 058 €).

et, pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, de deux compensations forfaitaires :

• compensation des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, engagés par les élus en raison de leur participation aux réunions (article L. 2123-18-2 du CGCT). La procédure de demande de remboursement auprès de l’ASP est supprimée à compter de 2023.
• compensation de l’assurance obligatoire « protection fonctionnelle des élus » (articles L. 2123-34 et 35 du CGCT) :