Déclaration sans suite d’un marché public : Qui du maire ou du conseil est compétent ?
Si l’article R. 2185-1 du code de la commande publique prévoit que « l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite », il n’apporte pas de précision sur la compétence au sein des collectivités locales. La réponse est alors à chercher dans le code général des collectivités territoriales. « Aux termes de l’article L. […]
Demander 3 devis équivaut-il à s’imposer une procédure ?
Vous avez sans doute pu lire dans de nombreuses newsletters ou revues spécialisées que le juge autorisait le recours à 3 devis dans le cadre d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence. Certes, un arrêt en ce sens existe bien, mais il convient d’être prudent. Dans une récente affaire, une collectivité devait […]
Prorogation du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, le décret proroge d’un an l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. L’application temporaire de ce seuil de dispense de procédure devait initialement s’achever […]
Résiliation du contrat par l’assurance
Possibilité pour la commune d’obliger la poursuite du marché pendant le temps nécessaire Si une société d’assurance peut, dans les conditions prévues au code des assurances (et applicables aux marchés publics d’assurance), prononcer unilatéralement la résiliation du contrat avec un préavis d’au moins 2 mois, le juge rappelle que les principes généraux applicables aux […]
Eclairage public et CEE, marché public ou pas ?
Les collectivités sont de plus en plus démarchées par des sociétés proposant des luminaires d’éclairage extérieur à coût artificiellement bas ou gratuits, en échange de certificats d’économies d’énergie (CEE). Face à ces propositions qui interpellent, des questions sont à se poser pour que cet éventuel achat public soit efficace pour le réseau d’éclairage et […]
Tarifs réglementés de l’électricité : les petites communes seront éligibles quelle que soit la puissance de leur compteur
C’est fait ! la loi redonne à nouveau la possibilité pour les plus petites communes de bénéficier du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité, tarif supprimé depuis 2021, à quelques exceptions près. L’exception qui existait jusqu’alors concernait les plus petites communes souscrivant pour une faible puissance. En effet, l’article L337-7 du code de l’énergie disposait jusqu’alors […]