Une expertise territoriale destinée aux élus

NBI des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants

 

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 vient de modifier, à compter du 2 mars 2022, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants » (point 36 de l’annexe modifiée du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006) qui passe de 15 à 30.

Pour rappel : la NBI est un complément de revenu obligatoire applicable sur l’INM des fonctionnaires (stagiaires et titulaires, les agents contractuels ne sont pas concernés) qui exercent certaines missions. Elle n’est pas soumise à délibération, mais le maire doit actualiser cette majoration par un arrêté.

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