Le juge ne plaisante pas avec le contenu de la mise en demeure !

L’article 50.3 du CCAG Travaux prévoit que lorsque la collectivité entend résilier le marché pour faute du titulaire, elle doit lui adresser préalablement une mise en demeure d’exécuter les travaux ou de remédier à la faute et l’assortir d’un délai d’exécution. Si malgré cette notification préalable, la mise en demeure reste infructueuse, la résiliation pourra être prononcée. Mais ce n’est pas tout. Dans le courrier de mise en demeure, la collectivité doit également informer le titulaire de la sanction envisagée, mais aussi l’inviter à présenter ses observations.

Or en l’espèce, une société contestait la résiliation à ses frais et risques d’un marché de travaux prononcée par un office public d’habitat et sollicitait le paiement des prestations exécutées ainsi que l’indemnisation de ses préjudices en arguant que la mise en demeure adressée ne respectait pas le CCAG dans la mesure où elle ne l’invitait pas à présenter ses observations. Si pour la cour administrative d’appel de Nantes, cet oubli était sans gravité, pour le Conseil d’État en revanche, la méconnaissance de ce principe ne pourrait que rendre la procédure de résiliation irrégulière…

Conseil d’État n° 501167 du 5 juin 2026

L’Association des Maires de la Marne vous propose un modèle de courrier de mise en demeure (à adapter) > Ressources juridiques (Résiliation d’un marché public pour faute du titulaire).