Les travaux de destruction de haie peuvent s’avérer complexes car ils sont susceptibles de relever de 13 législations différentes, dont celle de la politique agricole commune, et relevant de 4 codes différents (environnement, urbanisme, santé publique, patrimoine) : espèces protégées, monuments historiques, espaces boisés classés d’un plan local d’urbanisme, captage d’eau potable, etc.
Cette complexité amène parfois à des destructions de haies sans les autorisations et l’accompagnement nécessaires pour limiter les impacts sur l’environnement. De plus, ces dossiers sont très souvent instruits en parallèle par les différentes administrations saisies et les délais de réponse sont désynchronisés, ce qui peut générer des retards dans les travaux et des incompréhensions.
Afin de tenter d’y remédier, il a été décidé de la création d’un régime unique de la haie, regroupant ces 13 législations, qui repose sur un principe de déclaration unique systématique préalable à tout projet de destruction des haies auprès du préfet de département. Les objectifs annoncés sont de permettre une meilleure application des réglementations, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies (agriculteurs, aménageurs, collectivités, particuliers). Il entre en vigueur le 1er octobre 2026.
La non-opposition ou l’autorisation donnée au projet de destruction de haie sera systématiquement conditionnée à une obligation de compensation, définie sur la base de coefficients de compensation définis prochainement par arrêté préfectoral. Le préfet devra également définir la période d’interdiction de travaux qui s’imposera à l’ensemble des gestionnaires de haies (période de 21 semaines minimum).
Ce nouveau régime fera l’objet d’un article détaillé dans la Lettre du Maire lorsque le cadre juridique sera complet.
