Une expertise territoriale destinée aux élus

Un nouveau service habilité à recevoir des copies intégrales d’état civil

transmission de dossiers

Le service du casier judiciaire national, est désormais habilité à se faire délivrer des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de l’état civil.

Cette administration s’ajoute à l’INSEE, au service du domaine (pour la gestion des successions) ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance.

Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026

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