Date, lieu et durée
mercredi 23 avril de 14h à 17h – St Léonard
Modalités d’inscription
prise en charge par la collectivité (règlement par mandat – budget compte 6535) :
1 – télécharger et remplir le bulletin (signature du maire ou président requise)
2 – envoyer le bulletin à association@maires51.fr
prise en charge par le DIFélu – CPF
Procédure pour créer votre compte CPF-DIFélu : cliquez ici
ATTENTION depuis le 25 octobre 2022 vous devez posséder une identité numérique (FranceConnect+) pour créer votre demande DIFE sur la plateforme.
L’association se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, contactez nous au 03 26 69 59 59
15 places disponibles par session
Tarifs
Adhérent (collectivité – règlement par mandat) = 80 €
Non adhérent (dont DIFélu) = 150 €
Accessibilité en situation de handicap
Merci de contacter l’association pour nous faire part de vos besoins spécifiques afin d’échanger sur les adaptations réalisables pour pouvoir vous accueillir dans les meilleures conditions
Objectifs pédagogiques
- Cerner mes obligations déontologiques en tant qu’élu
- Identifier les risques juridiques pour mieux les prévenir
Programme détaillé
Des principes déontologiques à respecter dans l’exercice de mon mandat d’élu
- La charte de l’élu local
- La poursuite de l’intérêt général
- L’exemple du conflit d’intérêts
De nombreux risques juridiques à appréhender
- La variété des délits pénaux : la corruption passive, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme, la soustraction et le détournement de biens
- Le contrôle des actes administratifs par le juge administratif et le risque d’annulation.
Des outils de prévention à saisir
- Détecter les conflits d’intérêts : déclarations d’intérêts, traçabilité de la décision, etc.
- La désignation d’un référent déontologue (modalités et critères de désignation, missions, obligations, etc.)
- La nécessité d’adapter le processus décisionnel : l’exemple du conseiller intéressé
- Sécuriser les actes émanant de la collectivité
- Mise en place de bonnes pratiques : la charte de déontologie
Les points de vigilance à avoir : exercice de simulation et quiz (que faire dans cette situation ? cas concrets à l’appui)
Prérequis
Aucun
Formateur
Anne-Laure LUTRINGER, avocate spécialisée en droit public
