Possibilité pour la commune d’obliger la poursuite du marché pendant le temps nécessaire
Si une société d’assurance peut, dans les conditions prévues au code des assurances (et applicables aux marchés publics d’assurance), prononcer unilatéralement la résiliation du contrat avec un préavis d’au moins 2 mois, le juge rappelle que les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent de rééquilibrer la situation entre assureur et collectivité.
Ainsi, « lorsque l’assureur entend résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse ». Cela peut donc laisser le temps à la collectivité de s’organiser un peu et de ne pas se trouver sans assurance le temps de changer de compagnie.
De son côté, l’assureur peut toujours contester cette décision devant le juge afin d’obtenir la résiliation du contrat.
