Vous êtes nombreux à vous interroger sur le courrier reçu de la préfecture concernant la délibération sur la règle des 1 607 heures annuelles.
L’article 47 de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique a en effet imposé que les collectivités territoriales respectent la durée légale de travail, à savoir 1 607 heures annuelles, soit 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2022 (si la durée est supérieure, les agents bénéficient de RTT). Aussi, les collectivités qui avaient antérieurement un accord dérogatoire avec une durée inférieure pour un temps complet doivent le modifier. De même, si la délibération mentionnait des journées spécifiques accordées par le maire (journée du maire, lundi de la fête patronale, jours pour les vendanges…).
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Nombre de jours annuel |
365 jours |
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Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) |
– 104 jours |
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Congés annuels |
– 25 jours |
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Jours fériés (8 jours en moyenne par an) |
– 8 jours |
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Nombre de jours travaillés |
228 jours |
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Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures |
1 596 heures arrondi à 1 600 heures |
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Journée solidarité |
7 heures |
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Total |
1 607 heures |
Si vous avez déjà pris une délibération (lors du passage au 35 h en 2000 ou 2001 ou une plus récente sur l’aménagement du temps de travail), vous l’envoyez. Dans le cas contraire, le Centre de gestion a mis en ligne un modèle de délibération. Comme il faut une saisine du comité social territorial (CST), le délai du 15 juin 2024 n’est pas tenable. La préfecture est informée et vous devez, dans ce cas, leur envoyer un mail, pour préciser que vous prendrez une délibération dès que possible, après avis du CST.
