C’est fait ! la loi redonne à nouveau la possibilité pour les plus petites communes de bénéficier du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité, tarif supprimé depuis 2021, à quelques exceptions près.
L’exception qui existait jusqu’alors concernait les plus petites communes souscrivant pour une faible puissance. En effet, l’article L337-7 du code de l’énergie disposait jusqu’alors que les tarifs réglementés s’appliquaient aux « consommateurs finals non domestiques [NDLR dont notamment les communes] qui emploient moins de 10 personnes et dont […] les recettes […] n’excèdent pas 2 millions d’euros », à condition que la puissance souscrite soit « inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ».
C’est cette dernière condition qui a été supprimée. A partir du 1er février 2025, les petites communes (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement) pourront de nouveau, à leur demande, bénéficier des TRV et ce quelle que soit la puissance de leur compteur.
