Une réponse ministérielle du 26 janvier 2023 rappelle la procédure à suivre lorsqu’un maire a connaissance d’une infraction à l’urbanisme sur le territoire de sa commune.

En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de dresser procès-verbal de toute infraction à l’urbanisme dont il aurait connaissance. Il est ici dans une situation de compétence liée. Cette constatation relève d’une mission de police judiciaire exercée au nom de l’Etat.

Une fois ce procès-verbal établi, le maire peut mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité dans un délai déterminé (en fonction de la nature de l’infraction et des moyens pour y remédier). Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard (article L. 481-1 du code de l’urbanisme).

La procédure de constatation d’infraction constitue ainsi un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte. Cette dernière ne se substitue pas aux poursuites pénales qui peuvent être engagées mais en est le complément.

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