Est-ce qu’il est interdit de tailler ses haies entre le 16 mars et le 15 août ? La réponse est oui… mais uniquement pour les agriculteurs percevant des aides de la PAC (politique agricole commune).

En effet, ils doivent respecter ce qu’on appelle les « BCAE », les bonnes conditions agricoles et environnementales, qui interdisent de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification et de reproduction des oiseaux afin de préserver leurs habitats. Pour les particuliers et les collectivités, il n’existe aucune interdiction mais l’Office français de la biodiversité recommande vivement de ne pas tailler les haies, ni d’élaguer les arbres durant cette période.

Et si des haies empiètent sur un chemin rural durant cette période ?

L’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime impose aux propriétaires et exploitants agricoles de s’assurer que les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux soient coupées dans un objectif de préservation de la sûreté et de la commodité du passage. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux. Ces obligations doivent s’apprécier à l’aune du risque potentiel encouru par la population et de la nécessaire préservation des habitats d’oiseaux.

Aussi, et afin de circonscrire la taille des arbres et des haies pendant la période d’interdiction aux seules opérations considérées comme impératives, en articulation avec les articles L. 2212-2 et L. 2212-2-1 du CGCT, si un danger imminent menace la sécurité publique, l’agriculteur peut tailler la haie ou les arbres entre le 16 mars et le 15 août sous réserve que cette intervention soit justifiée et réponde à une injonction de l’autorité administrative. En revanche, si la taille n’a que pour finalité la commodité de passage, l’agriculteur doit réaliser l’opération en dehors de la période d’interdiction, au motif que l’action ne présente pas de caractère d’urgence et que la protection de l’habitat prévaut (JO Sénat n° 01654 du 6 février 2025).