La faute de la collectivité aboutit à un partage de responsabilité
Une société intervenant dans le cadre de la pose de la fibre optique a malencontreusement endommagé une canalisation d’eau potable. La communauté de communes compétente, après avoir réalisé les réparations, émet un titre de recette à l’encontre de la société pour obtenir le remboursement de ces réparations. Pour le juge, tant la société que la communauté ont commis des fautes engageant leur responsabilité. Explications.
En vertu de la règlementation dite « anti-endommagement » des réseaux, la société avait effectué une DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) au service des eaux de la communauté de communes. Le juge rappelle que cette règlementation fait « peser sur l’exploitant du réseau souterrain [NDLR : ici, la communauté de communes] une obligation d’information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l’ont informé de leur intention de commencer des travaux publics ». Or, il constate qu’en réponse à la DICT, la communauté a délivré un récépissé « précisant qu’elle avait au moins un ouvrage concerné, et a joint un plan à cet effet. Toutefois, ce plan ne permet pas d’apprécier la localisation exacte de l’ouvrage souterrain et notamment de déterminer s’il se situe sous la voie proprement dite ou ses accotements, et n’était en outre accompagné d’aucune recommandation technique. La collectivité n’a également pas préconisé un repérage préalable en commun dans sa réponse à la déclaration d’intention de commencement des travaux. Ces circonstances, qui ne présentent pas le caractère d’un évènement de force majeure, sont constitutives d’une faute de la victime ».
- La responsabilité de la communauté est engagée
Toutefois, le juge considère que compte tenu de ces imprécisions, la société aurait dû, « en sa qualité de professionnel », effectuer des démarches auprès de la communauté « afin d’obtenir afin d’obtenir un complément d’information avant de débuter ses travaux ».
- La responsabilité de l’entreprise est engagée
Le juge en déduit une coresponsabilité à 50 / 50…
