Les membres d’un conseil municipal, communautaire et d’un comité syndical ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et, à ce titre, les salariés bénéficient d’un droit d’absence de 24 jours pour la durée du mandat.
Dépense obligatoire à inscrire au budget
Dans les 3 mois du renouvellement général, les assemblées délibérantes délibèrent pour fixer les orientations du droit à la formation des élus et les crédits à ouvrir (il n’est pas trop tard 😉). En effet, lorsque la formation est organisée par un organisme agréé, la prise en charge par la collectivité constitue une dépense obligatoire. Le montant annuel à inscrire au budget primitif est compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées (majorations comprises). Pendant la durée du mandat, les crédits non consommés d’une année sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant.
Un tableau récapitulant les actions de formation financées par la collectivité est obligatoirement annexé au compte financier unique (annexe C1.2). Il donne lieu à un débat annuel sur la formation.
Droit individuel à la formation des élus (DIFE)
En complément, les élus municipaux et communautaires (pas au titre des syndicats et syndicats mixtes) ont la possibilité de se former sans passer par la collectivité. Ce droit individuel concerne des formations en lien ou non avec l’exercice du mandat. Le DIFE est géré par un fonds spécifique national financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction. Chaque élu, indemnisé ou non, acquiert un droit individuel à la formation de 400 € par an cumulable chaque année avec un plafond de 800 € (au-delà, le droit est perdu).
Toutes les demandes (droits restants, demande de formation et remboursements des déplacements) s’effectuent sur le site moncompteformation.gouv.fr (identification par FranceConnect+ avec identité numérique La Poste ou France identité). La demande en ligne doit être faite au moins 11 jours ouvrés avant le début de la formation.
Pour plus d’information et la trame de la délibération obligatoire (accès adhérents)
