Inscrite en loi de finances pour 2026 (article 198), cette nouvelle dotation annuelle de 554 € (à reverser 500 € pour le maire après prélèvement de la CSG et de la CRDS) est destinée à compenser les missions exercées au nom de l’État (état civil, élections…).

Elle versée par l’État sur le compte 74888 « Autres ». Le montant à reverser au maire s’inscrit au compte 65311 « indemnités de fonction » et la part CSG, CRDS au compte 65314 « cotisation de sécurité sociale -part patronale ».

Si plusieurs maires se sont succédé en 2026, ce montant est réparti entre eux au prorata de la durée du mandat exercé.