Vous avez sans doute pu lire dans de nombreuses newsletters ou revues spécialisées que le juge autorisait le recours à 3 devis dans le cadre d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence. Certes, un arrêt en ce sens existe bien, mais il convient d’être prudent.

Dans une récente affaire, une collectivité devait faire exécuter des travaux pour un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes et comptait donc profiter de ce seuil (dérogatoire) de dispense de procédure. Elle avait toutefois fait le choix de demander des devis à trois entreprises avant d’attribuer le marché à l’une d’entre elles. Pour la cour administrative d’appel de Nantes, « cette circonstance n’implique pas que la commune […] ait entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence. La consultation de différents devis avait uniquement pour but de respecter les critères […] tirés du choix d’une offre pertinente, en faisant une bonne utilisation des deniers publics » (CAA Nantes n° 24NT00896 du 7 février 2025). Pour la cour, la commune n’a donc pas méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la procédure adaptée ni violé le principe de transparence en ne communiquant pas les critères de choix des offres. La cour a suivi le tribunal administratif de Caen (n° 2201185 du 22 janvier 2024) dans ses conclusions.

Mais cet arrêt est également à mettre en parallèle avec une décision du tribunal administratif de Strasbourg qui avait considéré, au contraire, qu’une collectivité demandant trois devis fait le choix de se soumettre aux règles du code de la commande publique dès lors qu’elle décide de rédiger un document intitulé « règles d’achat et conditions d’exécution du marché » précisant que le jugement des offres serait effectué selon le code de la commande publique et que l’offre économiquement la plus avantageuse serait choisie selon le critère unique du prix. Le juge a ainsi considéré que la commune avait fait le choix d’une procédure adaptée et qu’elle devait donc en respecter l’ensemble des règles. Le marché a été jugé irrégulier, parce que le choix du prix comme critère unique n’était pas fondé (TA Strasbourg n° 2108389 du 16 mai 2024).

Dès lors, peut-on demander plusieurs devis, tout en restant dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence ? Il convient d’être extrêmement prudent tant que le sujet n’est pas tranché par le Conseil d’État, mais après tout, comment faire le choix d’une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics si l’on ne peut pas consulter plusieurs opérateurs… ? Dès lors, quelques bons conseils peuvent être appliqués :

• S’inscrire dans un formalisme très limité : pas de règlement de consultation, pas de référence aux autres dispositions du code de la commande publique que l’article R. 2122-8 (permettant un acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence)
• Pratiquer le sourcing
• Ne rencontrer et négocier qu’avec une seule entreprise à la fois. Il peut être précisé aux entreprises que plusieurs opérateurs seront sollicités afin de répondre à l’obligation de choisir une offre pertinente, mais qu’il ne s’agit ni d’une procédure adaptée ni d’une mise en concurrence au sens du code de la commande publique…

Espérons toutefois un éclairage rapide du Conseil d’État. Le droit de la commande publique contient déjà beaucoup de règles propices aux contentieux, ce serait dommage d’ajouter un risque supplémentaire…