La fonction d’élu est exigeante et nécessite des compétences spécifiques, c’est pourquoi le législateur encourage les édiles à se former depuis de très nombreuses années.
Il convient de distinguer deux dispositifs ouverts à tous les élus municipaux et communautaires : le droit « traditionnel » à la formation des élus locaux, inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992 et le droit individuel à la formation d’élu (DIFE), créé en 2015 :
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Le droit à la formation « traditionnel » est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat. Un débat annuel sur la formation des élus doit être réalisé au moment du vote du budget.
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Le Droit individuel à la formation d’élu (DIFE) est financé par un fonds géré par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élus locaux. En plus des formations en lien avec le mandat, ce dispositif concerne également les formations sans lien avec l’exercice du mandat. La mise en œuvre de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus.
L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne étant agréée par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour la formation des élus, toutes nos formations sont éligibles à ces deux dispositifs.
Pour aller plus loin, consultez : le guide relatif à la formation des élus – DGCL avril 2022
article L. 2123-12 à 16, L. 5214-8, L. 5216-4 et R. 2123-12 à 22
du code général des collectivités territoriales
La prise en charge de la formation par la collectivité
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité si l'organisme de formation est agréé par le ministère.
Ainsi, l'assemblée délibérante doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, se prononcer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et en déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre (modèle de délibération).
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation parmi les membres de l’assemblée.
Les communes membres d’une communauté peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus. Dans ce cas, les frais de formation des élus municipaux sont pris en charge par le budget de l’EPCI.
Le montant des dépenses de formation inscrit au budget de la commune doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus y compris les majorations éventuelles (et non celles votées). Attention, depuis 2022 seuls les frais pédagogiques sont concernés par cette enveloppe.
Cependant, l'élu peut toujours demander à la collectivité un remboursement des frais de déplacement engagés (remboursement forfaitaire dans les conditions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et des arrêtés du 3 juillet 2006) et éventuellement de perte de salaire subie (sur justificatifs de l'élu salarié, dans la limite de 18 jours sur le mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC).
Le droit à des congés de formation
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Pour en bénéficier, l'élu doit présenter par écrit sa demande de formation à son employeur au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée de l'absence envisagée, ainsi que l'organisme qui dispense la session.
L'employeur doit accuser réception de cette demande. Mais à défaut de réponse expresse de sa part au plus tard le 15ème jour précédent le début du stage, le congé est réputé accordé. Le congé de formation constitue un droit pour l'élu dès lors que la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Toutefois, lorsque l'employeur estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut la refuser une fois. Le salarié pourra alors renouveler sa demande 4 mois après le premier refus et dans ce cas, l'employeur ne pourra plus s'y opposer.
L’organisme dispensateur de la formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l’employeur, par l'élu, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
articles L. 1621-3, L. 2123-12-1, R. 1621-4 à 14 du CGCT
Au-delà des formations financées par la collectivité, les élus communaux et communautaires bénéficient d'un droit individuel à la formation d’élu local (DIFE).
Pour participer à des formations, chaque élu dispose d’une enveloppe de 400 € par an, quel que soit le nombre de ses mandats. Ces droits sont rechargés à la date d’anniversaire d’élection. Si l’élu ne mobilise pas son DIFE, les sommes se cumulent d’une année sur l’autre mais ne peuvent excéder un plafond de 800 €.
Aucune autorisation du maire ou de la collectivité n’est requise pour mobiliser son DIFE. La mise en œuvre de ce droit relève donc seulement de l'initiative de l'élu et peut concerner les formations :
- relatives à l'exercice du mandat dispensées par un organisme agréé par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle en conformité avec l'article L. 6323-6 du code du travail.
Les frais pris en charge par le DIFE sont les :
- frais pédagogiques
- frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (voiture : de 0,29 € à 0,41 € du KM – repas : forfait de 17,5 € - hébergement : forfait de 70 €)
A compter de janvier 2022, les demandes s’effectueront obligatoirement via la plateforme dématérialisée "Mon compte élu" - MCE. Chaque élu pourra se connecter avec son numéro de sécurité sociale et accéder à l’ensemble des formations éligibles au DIFE. Les inscriptions devront directement se faire sur cette plateforme.
La bonne nouvelle : le délai passe de 2 mois à 11 jours ouvrés ! Ce dispositif permettra également à chaque élu de consulter ses droits.
Si les droits acquis ne sont plus suffisants pour financer entièrement une formation, l’élu dispose de deux possibilités de co-financement :
- solliciter une aide financière auprès de sa collectivité, qui devra alors passer par le portail dédié pour abonder le compte de l’élu concerné. Attention, le conseil devra avoir délibéré au préalable (modèle à venir) ;
- régler avec ses deniers personnels le reste à charge.
Le fonds est alimenté par une cotisation obligatoire de 1% assise sur les indemnités brutes versées. Le mécanisme repose sur le principe de mutualisation et est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Procédure d'inscription sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr
A utiliser sans modération !