L’intérêt légitime, par l’usage prolongé d’un prénom, peut se constater dès le plus jeune âge de l’enfant.

La Cour de cassation a profité de sa saisine pour préciser que l’usage d’un autre prénom par les proches d’un enfant en bas âge peut constituer un intérêt légitime, sans qu’il ne soit besoin que de longues années d’usage soit démontrées.

En l’espèce, les parents d’un enfant né le 10 juin 2017 ont sollicité auprès du maire le changement de prénom de leur enfant le 29 juin de la même année au motif que pendant ces 3 semaines, l’enfant était appelé par un autre prénom…

Il semblait assez logique de considérer que la demande ne revêtait pas un caractère légitime dans la mesure où l’on ne pouvait pas constater l’usage prolongé de ce nouveau prénom… Le maire a donc, conformément à la loi, saisi le procureur de la République qui s’est opposé à la demande des parents.

Mais la Cour de cassation précise que l’intérêt légitime peut être constitué « notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ».

En se prononçant en 2020, la Cour d’appel avait donc constaté que l’enfant, alors âgé de 3 ans, a toujours été appelé par son entourage selon le « nouveau » prénom.

Pour la Cour de cassation, 3 ans suffisent à caractériser un usage prolongé. En 2024, elle annule donc l’arrêt de la Cour d’appel et le changement de prénom pour motif d’intérêt général est bien validé.

Bien entendu, si la justice était plus instantanée, le changement de prénom n’aurait sans doute pas pu être autorisé tout de suite…

Cour de Cassation n° 22-14.773 du 20 novembre 2024