Depuis 2018, après une expérimentation débutée en 2016, les agents de police municipales sont autorisés, sous conditions, à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Plusieurs changements notables ont été apportés par un décret du 2 novembre 2022.
Transmission en temps réel des images captées
Jusqu’à présent, il était interdit d’installer un système permettant de visionner les images en temps réel. Désormais, cette transmission en temps réel au poste de commandement est possible lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacées, c’est-à-dire lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Accès aux données
Alors que cela leur était jusqu’alors interdit, les agents porteurs de caméras individuelles peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent « afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteinte imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des compte rendus d’interventions ».
Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement peuvent également être, désormais, destinataires de ces images.
Conservation des données
Alors que les enregistrements pouvaient être conservés pendant 6 mois, ce délai n’est plus que d’un mois à compter du jour de l’enregistrement.
Rapport annuel du maire
Le maire doit adresser annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport doit :
- mentionner le nombre :
- de caméras utilisées
- d’agents habilités
- de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles
- comprendre une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
