La rupture de la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne posait problème aux collectivités qui ne disposaient pas du personnel spécialisé. En effet, la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 avait perturbé les pratiques en place en limitant l’action de l’État au temps scolaire.

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 vient de modifier le code de l’éducation pour étendre à la rentrée scolaire 2024 cet encadrement à la pause méridienne (articles L. 211-8 et L. 917-1).