Demande d’occupation du domaine public – Avant de refuser, lisez ceci !
Certes, l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Cela ne signifie toutefois pas que la […]
Arrêté de police : attention à leur rédaction !
Deux décisions récentes du juge administratif rappellent une fois de plus aux communes que la rédaction des arrêtés de police doivent faire l’objet d’une attention particulière… « Les visas ne peuvent tenir lieu de motivation » ! On ne le répètera jamais assez : lorsqu’un maire souhaite édicter, par arrêté, des mesures de police, sa décision doit être […]