Réduction des places de stationnement : les mesures doivent correspondre aux motivations…

Tout arrêté de police doit être motivé et les mesures proportionnées. Les arrêtés organisant le stationnement n’échappent pas à cette règle et le juge peut être amené à contrôler les motivations. En l’espèce, un maire avait interdit le stationnement sur la place de l’hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés afin de mettre […]

Saisie ou confiscation de biens : des mesures municipales impossibles

Un arrêté municipal ne peut pas prévoir la saisie ou la confiscation d’un bien ayant servi à commettre une infraction. “S’agissant de la confiscation, il s’agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l’État tout ou partie des biens ou droits incorporels d’une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition […]

Elagage : règles et responsabilités

Face aux évènements climatiques survenus récemment et les dégâts consécutifs aux chutes d’arbres et de branches, l’élagage devient un sujet de préoccupation encore plus présent. Différents articles de nos ressources juridiques font le point sur les règles et procédures applicables : distances, mise en demeure, amende administrative, travaux d’office… Un spécial bulletin municipal intitulé “petit […]

Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

La récente réponse ministérielle (QE Sénat n° 20456 du 10 juin 2021) “L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation […]

Vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte

  Les propriétaires-récoltants qui vendent uniquement des boissons alcooliques issues de leur propre récolte n’exercent pas leur activité en qualité de débitant de boissons. Une licence ne leur est donc pas nécessaire… “Les personnes vendant au détail les boissons alcooliques provenant uniquement de leur récolte ne sont pas soumises aux obligations déclaratives prévues à l’article […]

L’été sera… (peut-être) chaud ! feux de végétation, canicule et sécheresse

3 dispositifs d’alerte sont mis en place durant l’été, l’un ou l’autre peut être activé indépendamment et les informations les concernant seront relayées sur le site de la préfecture, sur les réseaux sociaux et médias locaux. Feux de récoltes et végétation Les feux de végétations et de récoltes constituent un risque important dans la Marne et […]

Lutte contre l’ambroisie

Plante exotique envahissante et au pollen très allergisant, l’ambroisie accroit sa présence sur le territoire métropolitain. La lutte contre sa prolifération représente un enjeu de santé publique. En raison de sa présence observée dans la Marne, un arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 impose l’élimination systématique de l’ambroisie dès son repérage par le propriétaire, le locataire, l’exploitant […]

Animaux nuisibles : êtes-vous concernés ?

Un recensement des dégâts occasionnés par les espèces nuisibles est en cours afin d’actualiser la liste des animaux concernés. A l’échelle départementale, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, sont déclarées comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) : chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton-laveur, vison d’Amérique, bernache du canada, renard, […]

Signalement du moustique-tigre

La surveillance relative à la présence de moustique-tigre commence pour cette saison dans l’ensemble des départements. Cette surveillance consiste à mettre en place un réseau de pièges-pondoirs et à analyser les signalements des particuliers. Pour le département de la Marne, l’ARS Grand Est responsable de cette mission a confié cette surveillance, après un appel d’offres, […]