Manifestations sportives : découvrez la plateforme dédiée

La plateforme internet « declaration-manifestations.gouv.fr » permet aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique, d’effectuer leurs démarches de déclaration et de demande d’autorisation. À ce jour, la plateforme prend en charge uniquement les manifestations du milieu terrestre se déroulant en plein air. Sont exclues du dépôt via cet outil les manifestations nautiques, aériennes et toutes […]

Demande d’occupation du domaine public – Avant de refuser, lisez ceci !

Certes, l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Cela ne signifie toutefois pas que la commune […]

Arrêté de police : attention à leur rédaction !

Deux décisions récentes du juge administratif rappellent une fois de plus aux communes que la rédaction des arrêtés de police doivent faire l’objet d’une attention particulière… « Les visas ne peuvent tenir lieu de motivation » ! On ne le répètera jamais assez : lorsqu’un maire souhaite édicter, par arrêté, des mesures de police, sa décision doit être fondée […]

Port de caméra individuelle pour la police municipale

Illégalité du système de reconnaissance faciale La loi prévoit la mise en place de traitements de données permettant de prévenir des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs, ainsi que la formation des agents. Mais la liste des données susceptibles d’être enregistrées est fixée par […]

Dispositif d’alerte dans les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégories)

L’article MS 70 « Alerte, définition, règles générales » de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) vient d’être modifié pour prendre en compte les évolutions technologiques de la téléphonie (téléphone portable, VoIP…) et les évolutions […]

Ancrage de panneaux de signalisation sur le mur d’une propriété voisine

L’installation par la commune nécessite l’accord du propriétaire ou le recours à une procédure particulière… Droit de propriété Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s’opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ce droit. L’installation […]

Sécurité des passages piétons

Différents dispositifs permettent de sécuriser les passages piétons. Le dernier en date, instauré par la loi d’orientation des mobilités, devra être mis en œuvre d’ici la fin de l’année 2026. Zone tampon de sécurité Pour le stationnement des véhicules La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré une nouvelle zone tampon […]

Retrait et gonflement des sols argileux : l’ordonnance est parue

La loi dite 3DS du 21 février 2022, et notamment son article 161, a habilité le gouvernement à prendre toute mesure afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs […]

Nuisances sur plusieurs communes : Compétence du maire ou du préfet ?

Le juge administratif précise que bien que les nuisances sonores produites par un stand de tir s’étendent sur le territoire de plusieurs communes, c’est le maire qui reste compétent pour réglementer son activité. Le code général des collectivités territoriales prévoit que si la police municipale est assurée par le maire, le préfet est toutefois « seul compétent […]