Changement de prénom
L’intérêt légitime, par l’usage prolongé d’un prénom, peut se constater dès le plus jeune âge de l’enfant. La Cour de cassation a profité de sa saisine pour préciser que l’usage d’un autre prénom par les proches d’un enfant en bas âge peut constituer un intérêt légitime, sans qu’il ne soit besoin que de longues années […]
Changement de nom ou de prénom et invalidation du passeport ou de la carte d’identité
La modification de l’état civil d’une personne à l’occasion d’une procédure de changement de nom ou de prénom, entrainera l’invalidation des titres d’identité (passeport et carte nationale d’identité) dont cette personne était titulaire avant ce changement. Cette invalidation des titres vise à prévenir les risques d’utilisation abusive d’une ancienne identité et de blocage de […]
Certificats de décès électroniques : une plateforme de l’Etat permet aux communes de les recevoir
Connaissez-vous CertDC ? Il s’agit de l’application web dédiée à la certification électronique des décès (rédaction et gestion des certificats de décès dématérialisés). Le code général des collectivités territoriales (article R. 2213-1-2) prévoit la production du certificat de décès par le professionnel de santé (en principe) sur support électronique, le papier ne devant être utilisé qu’à […]