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Parmi les délégations que le conseil municipal peut confier au maire, l’article L. 2122-22.16 du code général des collectivités territoriales prévoit celle chargeant le maire,
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Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 d’application de l’article 110 de la loi de finances pour 2023 modifie, à compter de 2023, la
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A l’appel de l’AMF, les maires de France sont invités à organiser le lundi 3 juillet à midi un rassemblement citoyen devant toutes les mairies afin de témoigner leur solidarité
Jusqu’à présent, lorsqu’un siège de conseiller communautaire devenait vacant, il devait être remplacer par un élu de même sexe que celui qui occupait le poste.
Le garde des sceaux publie une nouvelle circulaire de présentation de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu
La seule évolution favorable de la règle méconnue à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif ne suffit pas à elle seule pour
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt récent qu’un cahier de recommandations architecturales pouvait être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, sous certaines conditions.
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