
Demande d’occupation du domaine public – Avant de refuser, lisez ceci !
Certes, l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant,
Une expertise territoriale destinée aux élus
Certes, l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant,
Nous avons eu l’occasion d’évoquer la règle à plusieurs reprises ces derniers mois : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un
Accédez au replay (1h39) : Le maire est chargé de délivrer les autorisations d’urbanisme sur sa commune, il se peut que le projet dépende
La CNIL considère que la collecte des plaques d’immatriculation, données à caractère personnel, est un fichier soumis au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Accédez au replay (1h22) : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») vise à aider les collectivités à
Quelques 500 communes ont été approchées par l’association « société philomatique pour l’accès aux informations relatives à l’environnement » pour qu’elles lui communiquent la liste des déclarations
Deux décisions récentes du juge administratif rappellent une fois de plus aux communes que la rédaction des arrêtés de police doivent faire l’objet d’une
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a donné la possibilité aux communes de définir des zones d’accélération
L’article 101 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a créé deux articles, l’article L. 171-4 du code de la construction et
Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot
BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne cedex
Tél. 03 26 69 59 59
© 2019 – Association des Maires et Présidents d’Intercommunalités de la Marne – comedia-studio