Un arrêté du 13 janvier 2022 (publié le 10 février !) vient de créer le compte d’imputation 6415 – Indemnité inflation.

L’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a officialisé l’indemnité pour inflation, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 et la foire aux questions apportent les précisions nécessaires à son versement.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à verser au mois de décembre, sauf impossibilité pratique et, à défaut en janvier 2022 (au regard de la date de publication du décret, ce sera en janvier).

Exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales, elle est versée aux agents titulaires, contractuels et contrats aidés qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 soit 26 000 € en brut sur cette période (100 % des montants soumis à CSG). Ce montant est à proratiser pour les recrutements postérieurs.

L’agent pour en bénéficier devait être en poste en octobre peu importe le nombre de jours (les agents ayant quitté la collectivité avant le premier octobre relèvent d’une autre entité). Elle est due en cas de congés ou d’absence, à l’exception du congé parental d’éducation au mois d’octobre, dans ce cas, versement par la CAF.

Cette indemnité n’est pas proratisée en fonction du temps de travail. Pour les agents qui ont plusieurs employeurs en octobre

• si l’agent n’exerce plus qu’auprès d’un seul employeur, par cet employeur,
• si l’agent exerce toujours auprès de ces employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a débuté en premier,
• si aucun des employeurs ne l’emploie actuellement, par l’employeur avec lequel il a effectué la plus longue période au mois d’octobre, si la durée est identique avec celui dont la relation de travail s’est terminée en dernier.

Les autres employeurs sont informés afin d’éviter un double versement.

L’indemnité figure sur la feuille de paie sous la mention « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’État ». Les collectivités seront intégralement remboursées par déduction des cotisations sociales URSSAF dues au titre de la même paie (dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles), à inscrire sous le code CTP 390 sur la déclaration. Si le montant excède les cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.