Que ce soit pour le changement de prénom (article 60 du code civil) ou pour le changement de nom (article 61-3-1 du code civil), la demande est désormais réservée aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Ce changement a vocation à permettre une meilleure lutte contre les stratégies de dissimulation ou la création d’identités multiples.

De plus, lorsque le demandeur est âgé de 13 ans ou plus (ce qui est forcément le cas pour le changement de nom puisque la procédure est exclusivement réservée aux majeurs), il devra être transmis au dossier de demande :

• Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire
• Un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Un décret est attendu pour préciser les modalités d’obtention de ces documents.

Si l’intéressé est inscrit sur l’un de ces deux fichiers ou s’il a été condamné, le maire devra saisir le procureur de la République et ce dernier pourra s’opposer à la demande de changement de nom ou de prénom.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er octobre 2026.

A noter que la personne inscrite au FIJAISV est tenue de déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom ainsi que tout changement de prénom ou de nom auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en se présentant au service (art. 706-53-5 du code de procédure pénale).

Si la personne est inscrite au FIJAIT, elle doit effectuer ces même déclarations en se présentant directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (art. 706-25-7 du code de procédure pénale).

A savoir : c’est le greffe correctionnel ou de l’exécution des peines de la juridiction qui a rendu la décision qui est chargé de notifier les obligations à la personne concernée. En cas de demande de renseignements, le maire doit renvoyer la personne vers ces services.

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026