Jusqu’à présent, lorsque le juge se prononçait sur un changement de prénom, il appartenait au procureur de la République d’adresser à l’officier d’état-civil le jugement afin de faire procéder à la modification de l’acte de naissance de l’intéressé. Un décret vient d’apporter une simplification.
Désormais, lorsqu’un changement de prénom est demandé en mairie, qu’un refus a été opposé au demandeur et que le changement est néanmoins autorisé par le juge aux affaires familiale, la décision du tribunal pourra être adressée directement par le demandeur à la mairie pour la mise à jour de son acte d’état-civil.
A noter que le procureur de la République reste compétent pour transmettre le jugement du tribunal prononcé à la suite de la saisine du juge par ses soins contre le choix du ou des prénoms de l’enfant par les parents au moment de la déclaration de naissance et rédaction de l’acte (article 1055-4 du code de procédure civile).
