Lorsqu’un électeur demande son inscription sur la liste électorale en vue de participer à un scrutin, sa demande doit parvenir en mairie avant une date limite fixée par la loi. Les règles viennent d’être harmonisées.
Jusqu’alors, lorsque la demande était déposée au guichet en mairie, elle devait l’être au plus tard le 6ème vendredi précédant le scrutin. Lorsque la demande était faite via la téléprocédure, elle devait l’être au plus tard le 6ème mercredi précédant le scrutin. Cette exception a été supprimée.
Désormais, que la demande soit déposée au guichet ou via le recours à la téléprocédure, elle peut l’être jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin (jusqu’à minuit pour la téléprocédure).
Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026
Article R. 5 du code électoral
