Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le droit française (articles L. 583-1 et suivants du code de l’environnement et arrêté NOR:TREP1831126A du 27 décembre 2018) impose des restrictions en matière d’éclairage nocturne du cadre bâti, du patrimoine, des parcs et jardins… Le contrôle du respect de ces dispositions (sauf pour les installations communales pour lesquelles l’État est compétent) relève de la compétence du maire.

Ainsi, lorsque l’obligation d’éteindre les lumières ne sont pas respectées, le maire doit mettre en demeure l’intéressé de se conformer aux obligations dans un délai qu’il détermine. Si, à l’expiration de ce délai, les obligations ne sont pas respectées, le maire doit alors suspendre le fonctionnement des sources lumineuses aux frais de l’intéressé. Une astreinte journalière (maximum 200 €) peut également être appliquée.

En l’espèce, une association avait demandé au maire de mettre en demeure trente-six sociétés ne respectant pas les obligations légales. Pas de réponse et pas d’intervention de la commune… Le maire avait ainsi pris d’une décision implicite de rejet de la demande ; décision illégale. Elle fût donc annulée par le juge et la commune bonne pour régler les frais de justice…

TA Toulouse n° 2301888 du 18 mai 2026